PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de la société Bay Tree Capital OÜ sont constituées du présent Préambule ainsi que des clauses qui le suivent. Elles sont conclues entre, d’une part, la société Bay Tree Capital OÜ telle que définie dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client, c’est-à-dire la personne ayant passé une commande via le site Internet de Bay Tree Capital OÜ, par téléphone ou lors d’un événement où la société est présente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour vocation de régir les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les transactions réalisées à titre onéreux sur le site reussirainvestir.com.

Toute mention de reussirainvestir.com dans ces CGV représente l’ensemble des domaines et sous-domaines associés à ce site.

Le site reussirainvestir.com est la propriété exclusive de la société Bay Tree Capital OÜ, dont le siège social est situé : Harju maakond, Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro 16503813.

En souscrivant à tout produit ou service présenté sur le site reussirainvestir.com, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Ces conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation contractuelle.

Aucune condition spécifique établie par le client ne pourra s’ajouter aux présentes CGV ou s’y substituer. Le fait pour le site reussirainvestir.com de ne pas invoquer un manquement à l’une des obligations prévues par les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation au droit d’invoquer ultérieurement ladite obligation.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de toute transaction portant, d’une part, sur l’achat d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-après, et d’autre part, sur toute inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).

2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les formations, vidéos et autres outils éducatifs sont proposés par Bay Tree Capital OÜ (ci-après « les Produits »), unique détentrice des droits d’exploitation de ces œuvres. Les Produits sont fournis exclusivement sous format électronique, par téléchargement ou streaming. La représentation graphique des Produits sur le Site est à titre illustratif et peut varier au moment du téléchargement.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 – Le Client peut passer commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements où Bay Tree Capital OÜ est présente.

3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site

3.2.1 – En passant commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte. Il s’identifie en renseignant ses informations personnelles et peut par la suite accéder à son compte via son adresse e-mail et un mot de passe de son choix, modifiable à sa convenance. Ce mot de passe est strictement personnel et doit être gardé confidentiel. La saisie de l’e-mail et du mot de passe du Client constitue son identification.

3.2.2 – Conclusion du contrat – double clic

Le contrat est formé dès lors que, après avoir saisi son adresse e-mail et son mot de passe, le Client a validé sa commande (1er clic), a pu lire et accepter les CGV, a vérifié le contenu de sa commande (les Produits qu’il souhaite acheter et/ou les Services auxquels il souhaite s’inscrire), a corrigé les éventuelles erreurs, et a confirmé la commande par un second clic, conformément aux articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. Cette procédure du double-clic exprime le consentement du Client consommateur, non-professionnel, et entraîne l’exigibilité des sommes dues en exécution du contrat avec Bay Tree Capital OÜ. En vertu de l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat validée par le second clic engage le Client à un paiement.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un e-mail contenant les CGV sera envoyé à l’adresse e-mail du Client (consommateur et non-professionnel) pour confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet e-mail de confirmation inclura également le numéro de la commande et reprendra les éléments de l’obligation d’information générale, visés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation. Il est donc vivement conseillé au Client de conserver cet e-mail d’accusé de réception.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les prix indiqués sur le Site sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et non-professionnels. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur le jour de la transaction. En cas de modification de la TVA pour un résident français, les prix TTC seront ajustés automatiquement sans préavis. Le taux de TVA est adapté aux législations en vigueur des pays européens.

4.2 – Modification des tarifs

La société Bay Tree Capital OÜ se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits et Services à tout moment. Cependant, les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurement formés et validés (article 3-2).

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement intégral du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception de la totalité du paiement par Bay Tree Capital OÜ déclenche la mise à disposition du Produit et/ou l’inscription au(x) Service(s).

Bay Tree Capital OÜ peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement en plusieurs fois en fonction du montant à payer et de la relation avec le Client concerné. Néanmoins, cette facilité de paiement reste à la discrétion de Bay Tree Capital OÜ. Le Client peut en faire la demande en s’adressant au service client à support@bay-tree-capital.com.

5.2 – Le Client dispose de différents moyens de paiement, à choisir au moment de la validation de la commande : par carte bancaire ou via Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la fourniture de son numéro de carte bancaire et/ou prélèvement SEPA à Bay Tree Capital OÜ constitue une autorisation de débit de son compte au montant total des Produits commandés ou de l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la confirmation du contrat.

Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés par un tiers de confiance.

Les informations sont cryptées et ne peuvent être lues durant leur transmission sur le réseau.

5.3 – Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS – SERVICE APRÈS-VENTE

6.1 – Les Produits sont mis à disposition du Client dès que le paiement complet a été reçu. Ils sont fournis exclusivement par téléchargement, dans un format standard. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son système informatique est compatible avec les formats proposés.

6.2 – Pour toute assistance, après l’acquisition du Produit, la société Bay Tree Capital OÜ propose un service client accessible par e-mail à support@bay-tree-capital.com.

6.3 – Les vidéos sont débloquées progressivement, semaine après semaine, et peuvent être consultées autant de fois que souhaité par le Client.

7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

7.1 – Absence de délai de rétractation pour les commandes de Produits numériques

Le Client consommateur ou non-professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. En effet, en procédant à la commande de Produits numériques, le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.

7.2 – Délai de rétractation pour les inscriptions à un Service

7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2.2 – Le Client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de rétractation disponible à la fin des Conditions Générales ou en envoyant un e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter à support@bay-tree-capital.com. La société Bay Tree Capital OÜ confirmera la réception de cette demande par l’envoi d’un e-mail au Client.

7.2.3 – L’exercice de ce droit de rétractation est exempt de toute pénalité.

7.2.4 – Bay Tree Capital OÜ s’engage à effectuer le remboursement par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande de rétractation.

8 – GARANTIE DE SATISFACTION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

8.1 – La réglementation ne prévoit pas de délai de rétractation légal pour la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.” Ainsi, le délai de rétractation légal ne s’applique pas une fois le produit numérique téléchargé et/ou accessible (article L121-20-2 du Code de la consommation).

8.2 – Dans des cas spécifiques, Bay Tree Capital OÜ peut offrir une garantie de satisfaction pour certains Produits ou Services. Cette garantie est indiquée clairement sur la page présentant le Produit ou Service concerné. Lorsqu’une garantie de satisfaction est proposée, le Client peut contacter la société à support@bay-tree-capital.com pour solliciter un remboursement.

8.3 – Certains Services, tels que les coachings personnels, sont expressément exclus de toute garantie de satisfaction.

8.4 – Conditions de remboursement pour les séminaires

Le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible uniquement dans les deux cas suivants :

* Le Client s’est présenté au séminaire et a exprimé son insatisfaction de manière claire et détaillée avant la fin du 2ᵉ jour (jusqu’à 14 heures). Si le Client ne se présente pas, il ne pourra prétendre à un remboursement.

8.5 – En cas de demande de transfert d’inscription à un autre participant, des frais administratifs de 100 euros HT seront appliqués.

8.6 – Hormis le droit de rétractation légal et la garantie commerciale facultative, aucun remboursement ne sera effectué après la commande du produit, réception des identifiants de connexion, ou après une connexion à la plateforme de formation.

Toute demande de remboursement est également exclue dans les cas suivants :

* Si le Client refuse de participer à l’ensemble ou à une partie des activités prévues dans le programme.

* Si le Client choisit de ne pas appliquer un ou plusieurs conseils de l’instructeur.

* Toute demande en dehors des délais impartis.

* Pour les services de conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires ou pour tout produit ou événement ne comportant pas explicitement la mention « satisfait ou remboursé ».

Sous réserve que le Client respecte ces formalités, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.

9 – RESPONSABILITÉ

La société Bay Tree Capital OÜ est pleinement responsable de la bonne exécution de la commande. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution due au Client (système informatique obsolète ou inadapté), à un cas de force majeure, ou encore à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ BAY TREE CAPITAL OÜ

La société Bay Tree Capital OÜ se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou les lois en vigueur, sans préjudice de tout dédommagement éventuel que Bay Tree Capital OÜ pourrait réclamer.

Toute personne dont le compte est suspendu ou clôturé ne pourra effectuer de nouvelle commande ni créer un autre compte sur le Site sans l’autorisation préalable de la société Bay Tree Capital OÜ.

11 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions de sécurité adéquates, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements effectués entre les parties.

L’archivage des bons de commande, confirmations et factures est réalisé sur un support fiable et durable, assurant une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Bay Tree Capital OÜ font foi en tant que preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société Bay Tree Capital OÜ acceptent expressément de communiquer par e-mail. L’adresse de contact pour Bay Tree Capital OÜ est support@bay-tree-capital.com.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par la société Bay Tree Capital OÜ pour inclure tout changement législatif ou jurisprudentiel applicable à l’e-commerce, ainsi que pour intégrer toute évolution technique ou technologique permettant d’améliorer le Site.

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera considérée comme non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité de l’ensemble des autres dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation de la part d’une des Parties concernant l’application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification des CGV ni engendrer un droit quelconque.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien.

En cas de litige, le Client, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel, peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de résolution des conflits.

Si le Client est un professionnel, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux du siège social de la société Bay Tree Capital OÜ.

Mise à jour le 14 novembre 2024